• Projet de Loi de Finances 2025 – Mesures concernant les particuliers :

1 ° Indexation du barème de l’impôt sur l’inflation
Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu (IR), ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, augmentent de 2 %, soit l’évolution des prix hors tabac de 2024 par rapport à 2023.

2 °Instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus

Cette contribution vise à assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus (plus de 250 000 €, le double pour un couple), avec une décote pour atténuer les effets de seuil.

3° Adaptation des tarifs d’accise sur l’électricité
Le présent article adapte les tarifs normaux d’accise en sortie de bouclier tarifaire afin de garantir au consommateur une baisse de 9 % du tarif réglementé au 1er février 2025. Un arrêté déterminera le montant de l’accise.

4° Renforcement du malus sur les véhicules polluants
Le “malus CO2” et le “malus masse” sont durcis et la réfaction est aménagée pour mieux tenir compte de la perte de valeur des véhicules d’occasion.

• Le “malus CO2” est renforcé progressivement, pour atteindre en 2027 une taxation dès 99g/CO2/km et un tarif maximum de 90 000 €.
• Le “malus masse” s’applique dès 1 500 kg et l’abattement pour les véhicules non-rechargeables est revu.
• La réfaction du malus est adaptée et sera plus importante pour les véhicules récents.
• un malus rétroactif s’appliquera en 2026 pour les véhicules n’ayant pas été soumis à malus à la première immatriculation.

5 °Taux réduits de TVA sur les opérations liées au chauffage
Le taux réduit de 5,5 % est étendu aux réseaux de chaleur à énergies renouvelables. Les chaudières à énergies fossiles sont exclues des taux réduits, sauf pour l’entretien et la réparation des matériels existants.

• Projet de Loi de Finances 2025 – Mesures concernant les entreprises et les :collectivités

1 °Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
Elle concerne les entreprises dont le chiffres d’affaires dépasse 1 Md€. Son taux est fixé à 20,6 % pour le premier exercice clos en 2025 et à 10,3 % pour le suivant. Ces taux sont doublés au-delà de 3 Md€ de chiffre d’affaires. Les grandes entreprises de transport maritime relèvent d’un dispositif adapté.

2° Report de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Prévue pour 2027, la suppression définitive de la CVAE est reportée. Les taux d’imposition sont maintenus pour les années 2025 à 2027 à leur niveau de 2024, soit 0,28 % au maximum. Ce taux sera abaissé à 0,19 % en 2028, puis 0,09 % en 2029. La CVAE sera totalement supprimée en 2030.

3° Mesures en faveur du secteur agricole
Plusieurs articles du projet de loi concernent les exploitants agricoles, avec notamment une incitation à la transmission des exploitations au profit de jeunes agriculteurs.

• L’article 18 aménage les déductions pour épargne de précaution et pour augmentation des stocks de vaches laitières et allaitantes ; il passe l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terres agricoles de 20 % à 30 %.
• L’article 19 renforce les dispositifs d’exonération ou d’abattement sur la plus-value professionnelle en cas de cession au profit des jeunes agriculteurs.
• L’article 20 maintien le tarif d’accise applicable au gazole utilisé pour les travaux agricoles et forestiers à son niveau de 2023 : il annule la hausse progressive prévue par la loi de finances pour 2024.

4° Taxe sur le rachat de titres par les grandes entreprises
Cet article instaure une taxe sur les réductions de capital par annulation d’actions rachetées par les plus grandes entreprises, réalisant un chiffre d’affaires individuel ou consolidé de plus d’1 Md€.

Classement des communes en zones France ruralités revitalisation (FRR)
Les communes ayant perdu le bénéfice du régime des ZRR pourront bénéficier des aides du dispositif FRR. Le classement en FRR+ pour les plus vulnérables sera étendu. Enfin, les exonérations des bassins d’emploi à redynamiser sont prorogées jusqu’à fin 2027.

Votre contact :  MONNET Olivier

Expert-Comptable Diplômé

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890 Boulevard Lepic

73100 Aix les Bains